TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
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1.1. En contractant avec la Société, le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales éventuelles. Toute clause contraire aux présentes conditions générales que pourrait contenir tout document émanant du Client ou de son mandataire ne pourra être opposée à la Société que si elle a fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit. En cas de contradiction, les présentes conditions générales de la Société prévaudront.
1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu en ligne avec la s.r.l. A-Trait intérieur, ayant son siège social à 4300 Waremme, rue de Huy 57, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0697.934.301, ci-après « la Société », sous réserve des modifications que les Parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.
ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
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2.1. Le contrat ne sera valablement formé que lorsque le Client aura validé sa commande et procédé au paiement du prix.
2.2. En contractant avec la Société, le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique.
ARTICLE 3 - SPÉCIFICATIONS ET DOCUMENTATION
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3.1. Sauf stipulation contraire, les spécifications, photographies, illustrations et renseignements, figurant notamment sur le site Internet de la Société, sont donnés à titre d’informations. Ces spécifications, photographies, illustrations et renseignements sont la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à des tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.
3.2 Les photographies et illustrations des produits, matériaux et marchandises constituent une représentation fidèle de ceux-ci sans qu’une similitude parfaite ne soit garantie, notamment en ce qui concerne les couleurs.
ARTICLE 4 - LIVRAISON ET RETRAIT EN BOUTIQUE
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4.1.La livraison a lieu en magasin ou à tout autre endroit indiqué par le Client moyennant paiement par ce dernier des éventuels frais de transport et de livraison. Sauf stipulation contraire, les livraisons sont limitées au territoire de la Belgique, de la France métropolitaine et du Grand-Duché du Luxembourg.
4.2 Le Client est seul responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il communique à la Société. En cas de retour ou de surcoût lié à une erreur ou inexactitude du Client ou lorsque la livraison est impossible en raison d’un événement quelconque imputable au Client, ce dernier supportera les frais complémentaires et de réexpédition éventuels.
4.3 Si le Client ne prend pas livraison en magasin, pour quelque raison que ce soit, de la marchandise la Société pourra lui notifier un délai raisonnable au terme duquel ce dernier devra prendre livraison. S’il ne s’exécute pas, la Société pourra notifier par écrit au Client sa décision de mettre fin au contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, auquel cas le Client sera tenu d’indemniser intégralement la Société pour le préjudice subi avec une indemnité forfaitaire minimale correspondant au prix total, taxes comprises, de la marchandise, sans préjudice du droit de la Société de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation.
ARTICLE 5 - DÉLAIS
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5.1. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison et/ou d’exécution sont donnés à titre indicatif.
5.2. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts, solliciter la résiliation ou l’annulation du contrat ou faire valoir la moindre revendication à l’encontre de la Société au cas où les délais ne seraient pas respectés.
ARTICLE 6 - PRIX
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Les prix affichés sont les prix toutes taxes comprises au jour de la commande et ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de livraison à charge du Client.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
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La Société accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire et carte de crédit. En fonction de chaque commande, la Société se réserve cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. La Société accepte uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union européenne. Tous frais liés au paiement sont à charge du Client. En cas de paiement par carte de crédit, le compte du Client est débité le jour de l’expédition de la commande.
ARTICLE 8 - DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
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8.1. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, les principes suivants sont d’application :
(a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique :
Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire ne seront dus qu'après l'envoi d'une mise en demeure prenant la forme d'un premier rappel et à défaut de paiement dans un délai de quatorze jours fixé conformément à l’article XIX.2 du Code de droit économique.
En l’absence de paiement, même partiel, dans ce délai, le Client sera redevable des sommes suivantes :
1°) des intérêts de retard à compter du jour calendrier qui suit celui de l’envoi de la mise en demeure et calculés sur le montant restant dû au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
2°) une indemnité forfaitaire d’un montant de :
- 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
- 30,00 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500,00 € ;
- 65,00 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.
Le bénéfice de la présente clause peut être invoquée de manière réciproque par le Client à l’encontre de la Société et aux mêmes conditions si la Société ne respecte pas une obligation essentielle du contrat.
(b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique :
En l’absence de paiement, même partiel, à l’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des sommes suivantes :
1°) des intérêts de retard à compter de la date d’échéance et calculés sur le montant restant dû au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
2°) une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant restant dû avec un minimum de 125,00 €, sans préjudice du droit de la Société de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation.
8.2. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, la Société sera en droit de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat qui la lie au Client, sans préavis ni indemnité, et de suspendre l’exécution de tout autre contrat la liant au Client.
ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
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9.1. La Société demeure exclusivement propriétaire de toutes les marchandises, de quelque nature que ce soit, faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, et ce même après la livraison ou le transfert des risques. Le Client s’engage à ne pas utiliser, modifier, transformer, vendre, céder ou donner en gage les marchandises tant que le prix n’aura pas été intégralement payé.
9.2. Les marchandises demeureront aux seuls risques du Client dès la livraison. En cas de transport ou de livraison par un transporteur ou livreur autre que la Société, la remise marchandises au transporteur ou au livreur est considérée comme la livraison au Client.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
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10.1 INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
10.1.1. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours et sans frais, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 11.3.
10.1.2. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter :
a. En ce qui concerne les contrats de service : du jour de la conclusion du contrat.
b. En ce qui concerne les contrats de vente : du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien.
10.1.3. Pour respecter le délai de rétractation le Client doit envoyer sa déclaration de rétractation à la Société avant l’expiration dudit délai.
10.1.4. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire, en mentionnant l’article concerné, son prix et sa référence, et de préférence en utilisant le formulaire de rétractation suivant :
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À l’attention de a-trait intérieur SRL, Rue de Huy 7, 4300 Waremme - Belgique
Nom, Prénom et Adresse du Client :
Date du courrier :
Objet : Rétractation
Madame, Monsieur,
Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet https://www.influence-decoration.be/ et portant sur le bien suivant :
Date de la commande :
Référence de la commande
Montant total TTC :
Comptant sur vous pour votre complète coopération, Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature :
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10.2 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ne peut exercer le droit de rétractation dans les cas prévus à l’article VI.53 du Code de droit économique, et notamment pour :
1°) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2°) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3°) la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
4°) la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
10.3 EFFETS DE LA RÉTRACTATION
10.3.1. En cas de rétractation valable et à la condition que l’article soit complet, en parfait état, inutilisé, et dans son emballage d’origine non endommagé, la Société rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard.
10.3.2. Sauf accord contraire, la Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
10.3.3 Le Client a l’obligation de renvoyer à la Société l’article concerné sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a communiqué sa déclaration de rétractation. Ce délai est respecté si le Client expédie l’article avant l’expiration du délai. Les frais de renvoi de l’article sont à charge du Client.
10.3.4. La Société effectuera le remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à dater de la réception de l’article, sans préjudice de l’article 10.3.1.
10.3.5. Le Client doit prendre en charge la perte de la valeur de l’article renvoyé si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct des marchandises.
ARTICLE 11 - GARANTIES
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11.1. Lorsque le Client est un consommateur, la Société répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci, conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil. Si la période de garantie est supérieure à deux (2) ans, celle-ci est précisée dans les caractéristiques de l’article.
11.2.Lors de la livraison, le Client procédera à un examen attentif des marchandises, quant à leurs qualités et quant à leurs quantités, lequel emportera l’agréation de tout problème, vice ou défaut apparent qui ne serait pas signalé à la livraison.
11.3.Sous peine de déchéance, tout problème, vice ou défaut, de quelque nature que ce soit, caché au moment de la livraison, devra être signalé à la Société par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendrier de sa découverte, à défaut de quoi aucune garantie n’est due.
11.4. En cas de problème, vice ou défaut caché, la garantie ne sera due que pour autant que le Client ait utilisé les marchandises conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien qui s’y rapportent et pour un usage normal. Dans ce cas, la Société pourra, à son seul choix, réparer ou remplacer les produits, matériaux ou marchandises défectueux, ou rembourser le prix qui aurait été encaissé.
11.5. La Société décline toute garantie en cas de défaut ou vice, de quelque nature que ce soit, affectant les marchandises, d’une qualité, d’une origine ou d’un traitement particulier, imposés par le Client, à condition qu’aucune faute d’exécution ne soit établie dans le chef de la Société.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS
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12.1. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels notamment : i) les pertes financières ou commerciales (perte de chiffre d’affaires, diminution de bénéfice, augmentation de frais, coûts additionnels en termes de rémunération de travailleurs ou collaborateurs indépendants, perte d’une chance de réaliser un bénéfice, préjudice d’image, perte de clientèle, perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire, etc.), ii) les perturbations de planning ou d’organisation, iii) les réclamations de tiers, d’un travailleur ou d’un prestataire indépendant, iv) les amendes et/ou pénalités imposées par une autorité.
12.2. La Société décline toute responsabilité en cas de dol ou de toutes autres fautes de ses mandataires et agents d’exécution autres que les membres de son personnel.
12.3. La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de sa volonté et auquel elle ne pouvait raisonnablement pas s’attendre, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat, et notamment en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, épidémie, pandémie, incendie, inondation, catastrophe naturelle, destruction d’équipements ou d’installations, manque d’approvisionnements ou de moyens de transport, pénurie de matières premières, de main-d’œuvre, d’énergie, etc.
12.4. De même, aucune responsabilité ne pourra être imputée à la Société si ses obligations contractuelles sont exécutées sur la base de documents erronés, incomplets ou tardivement communiqués par le Client, ses préposés ou un tiers.
12.5. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée à un montant correspondant aux sommes qu’elle aura effectivement perçues en exécution du contrat.
ARTICLE 13 - DEVOIR DE LOYAUTÉ
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Tant pendant toute la durée du contrat qu’après son extinction, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler, notamment sur Internet et les réseaux sociaux, toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement, sous peine d’être redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000,00€ par infraction, sans préjudice du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir l’indemnisation.
ARTICLE 14 - NULLITÉ D'UNE CLAUSE
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14.1. La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou des contrats conclus avec la Société n’affectera pas la validité des autres clauses.
14.2. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
ARTICLE 15 - LITIGES
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15.1. Tous les contrats conclus avec la Société sont exclusivement régis par le droit belge.
15.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec la Société, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions du siège social de la Société.